CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Désignation du vendeur

Dénomination sociale : Tègue WADE

Siège social : Bureau 326, 59 rue de Ponthieu - 75008 PARIS

Numéro d’immatriculation : 99005896800019 RCS Paris

Site internet : mme-ambition.com

Email: contact@mme-ambition.com

La consultante en bilan de compétence s’engage :

• À réaliser la mission avec soins et diligence ;

• À respecter toutes les clauses du présent contrat

Dans le cadre du présent accord et pour éviter tout risque de conflit d’intérêts, Madame Tègue WADE ne rendra compte de son action au Client que dans les limites établies avec la personne accompagnée.

Elle s'engage également à conserver toute confidentialité sur les informations, éléments ou données (Informations Confidentielles) échangées avec la personne accompagnée, sous quelque forme que ce soit, lors de la préparation et de l’exécution de la mission.

Toutefois, cet engagement de confidentialité ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Lorsque la loi, le règlement ou toute autre injonction juridictionnelle ou administrative contraindrait le Consultant-Coach à révéler des Informations Confidentielles ; ou

• Lorsque les Informations Confidentielles sont dans le domaine public, sous réserve qu’elles ne soient pas devenues publiques du fait des Consultants-Coachs, en raison d’une violation légale, réglementaire ou contractuelle ; ou

• Lorsque la personne accompagnée a préalablement autorisé la société et les Consultants-Coachs, par écrit, à en disposer librement.

La société peut être amenée à traiter des données personnelles de la personne accompagnée et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au regard de la règlementation générale de la protection des données personnelles « RGPD ». Dans le cas d’un transfert nécessaire auprès d’un tiers (sous-traitant, prestataire de services, freelance, etc.), le Donneur d'ordre s’assure de la réciprocité du traitement des données, auquel cas, elle informera la personne accompagnée au préalable pour recueillir son consentement.

Le traitement des données personnelles est réalisé uniquement à des fins commerciales et de suivi relatives à la prestation de bilan de compétences achetée par le bénéficiaire.

Obligations de la personne accompagnée

La personne accompagnée s’engage :

• À communiquer toutes informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission par le ou les Consultants-Coachs.

• À informer le ou les Consultants-Coachs de tous changements qui pourraient impacter la relation contractuelle ;

• À participer pleinement et activement au programme proposé par le ou les Consultants-Coachs en restant ouvert aux commentaires de celui-ci ;

• A suivre son bilan de compétences au sein d’un environnement garantissant la discrétion et la confidentialité des échanges.

• À respecter toutes les clauses du présent contrat.

Obligations du Donneur d’ordre

Le Donneur d’ordre s’engage :

- À ne pas interférer dans la relation du ou des personnes accompagnées avec le ou les Consultants-Coachs

- À respecter les obligations déontologiques du ou des Consultants-Coach notamment mais pas exclusivement celles relatives à la confidentialité et au conflit d’intérêts ;

- À respecter toutes les clauses du présent contrat.

 Prix et Paiement

Le prix des Prestations est indiqué dans la proposition commerciale et/ou le devis. Une facture correspondant aux sommes dues sera communiquée au Client dès acceptation de la proposition commerciale et/ou du devis. Le règlement de la prestation interviendra en une ou plusieurs fois selon les éléments indiqués dans la proposition commerciale. Il sera effectué par le Client par virement Bancaire sur le compte du donneur d’ordre comme indiqué sur la facture.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les parties et figurant sur la facture, le paiement est effectué au plus tard au 30 ème jour suivant la date de facturation.

En cas de non-paiement d’une échéance telle que convenue dans l’échéancier précédemment exposé, le donneur d’ordre se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission jusqu’à réception du complet paiement de l’échéance concernée.

Responsabilité

Le Donneur d'ordre est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture de sa prestation de Bilan de Compétences.

La responsabilité de la société et du ou des Consultants en bilan de compétences ne saurait être engagée :

• En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y  être limités, des événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le ou les Consultants en bilan de compétence d’exécuter convenablement ses obligations ;

• Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client ou le ou les Consultants-Coachs sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse de la prestation de Bilan de Compétences résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ou de la personne accompagnée ;

• En cas d’utilisation des résultats de la prestation de Bilan de Compétences pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le ou les Consultants en bilan de compétence sont intervenus, de mise en œuvre erronée des recommandations du ou des Consultants en bilan de compétence ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le ou les Consultants en bilan de compétence.

En tout état de cause, la société et le ou les Consultants en bilan de compétence n’encourent aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture de la prestation de Bilan de Compétences.

La responsabilité de la société et du ou des Consultants en bilan de compétence ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture de la prestation de coaching au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire à l’égard du ou des Consultants en bilan de compétence est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client ou le Donneur d’ordre a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Les parties reconnaissent que les services proposés par le Donneur d'ordre ne sauraient se substituer aux conseils et consultations d’un professionnel qualifié en matière médicale, paramédicale ou autre profession réglementée.

Les services proposés par le Donneur d'ordre et le coach ne doivent en aucun cas se substituer à des traitements médicaux ou paramédicaux suivis par le Client. En particulier, si le Client est suivi par un professionnel de la santé mentale, il lui est fortement recommandé d’avertir ce professionnel avant le début de la mission confiée à le Donneur d'ordre.

Durée et Résiliation

Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature des Parties et ce pour la durée nécessaire à l’accomplissement de sa mission par le ou les Consultants en bilan de compétence.

Les Parties pourront résilier le présent contrat par écrit, à tout moment, en cas de manquement grave, par l’une des Parties, à ses obligations, et ce, après mise en demeure adressée à la Partie défaillante par écrit, demeurée sans effet pendant 30 jours.

En cas de résiliation pour manquement du Client ou de la personne accompagnée à l’une de ses obligations contractuelles, les sommes déjà versées resteront acquises aux Consultants en bilan de compétences.

En cas de résiliation pour manquement du ou des Consultants en bilan de compétences à l’une de ses

obligations contractuelles, celui-ci s’engage à rembourser le Client au prorata des Prestations non encore effectuées.

Les Parties pourront aussi, d’un commun accord, mettre fin au présent contrat. Dans cette hypothèse, les Parties s’entendront sur les éventuels compensations ou remboursements dont elles seraient redevables l’une envers l’autre.

Propriété intellectuelle

Le Donneur d'ordre conserve la propriété de tous les documents, quel qu’en soit leur format et leur support, transmis au Client ou à la personne accompagnée à l’occasion de l’accomplissement de sa mission. Ces documents sont destinés au seul usage personnel du Client ou de la personne accompagnée. Le présent contrat n’autorise pas le Client ou la personne accompagnée à les transmettre à des tiers, les reproduire, totalement ou partiellement, ou les utiliser à des fins autres que personnelles.

Force Majeure

Aucune des Parties n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.

Chaque Partie avisera l’autre par écrit de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Intégralité du Contrat

Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace tous les engagements, ententes, ou accord antérieurs, écrits ou oraux, qui auraient pu naître entre les Parties avant la signature des présentes conditions sur le contrat en question.

Divisibilité

La nullité de l’une des stipulations du présent contrat n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du contrat lui-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante de leur consentement et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général de la convention.

Loi applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat et les obligations qui en découlent sont soumis à la loi française.

En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes